Au cours de la session d'automne 2001, le Conseil national s'est penché sur la révision de la loi sur le Parlement. Les travaux préparatoires de cette révision ont été effectués par la Commission des institutions politiques (CIP), composée de 25 membres du Conseil national et 13 membres du Conseil des Etats. La CIP a proposé diverses modifications de la loi, qui ont été acceptées par le Conseil national.
Il a notamment été question de l'art. 12 de cette loi qui traite de l'obligation d’information de la part des parlementaires. Cet article prévoit que les députés sont désormais tenus de signaler les fonctions de direction ou de surveillance qu'ils exercent dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, ainsi que les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'ils exercent pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers. Jusqu'à présent, seuls les mandats "importants" devaient être signalés.
La Fondation ethos salue ces innovations même si elle estime qu'elles ne vont pas assez loin. Certains membres de la CIP avaient émis la même opinion et avaient demandé que les députés indiquent non seulement leurs mandats, mais également leurs revenus. Cette proposition a été refusée par 15 voix contre 7. La fondation ethos regrette cette décision; à son avis, les députés devraient au moins indiquer le montant total de leurs revenus.
Les engagements contractés en dehors du domaine politique sont susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêt, tel que ceux observés récemment, lorsque des participations de quelques députés de l'Assemblée fédérale ont défrayé la chronique. A la lumière de ces expériences, on peut s'étonner que les modifications de l'art. 12 soient restées aussi superficielles.
